RÈGLEMENT

RÈGLEMENT WWW.TECK-WRAP.FR

  1. Le Vendeur - TeckWrap Europe sp. z o.o., dont le siège est en Pologne, à l'adresse Heliotropów 29, 04-796 Varsovie, tel : +33 6 07 50 58 32, email : charles@teck-wrap.fr.
  2. Le Client - la personne achetant des marchandises offertes par la Boutique en ligne.
  3. Boutique en ligne / Boutique - service en ligne disponible à l'adresse www.teck-wrap.fr, par le biais duquel le Client peut acheter des marchandises auprès du Vendeur.
  4. Marchandises - des biens meubles, offerts à la vente dans la Boutique en ligne, pouvant faire l'objet d'un contrat de vente.
  5. Règlement - le présent règlement de la Boutique en ligne.

    DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  6. Les achats effectués dans la boutique en ligne sous le domaine Internet www.teck-wrap.fr sont réalisés par TeckWrap Europe sp. z o.o., dont le siège est en Pologne, à l'adresse Heliotropów 29, 04-796 Varsovie, tel : +33 6 07 50 58 32, email : charles@teck-wrap.fr.
  7. Les photos des marchandises sont affichées sur le site de la Boutique en ligne à titre d'exemple et servent à présenter des modèles spécifiques de films.
  8. Pour que la commande de marchandises dans la Boutique en ligne soit effective, le Client doit fournir ses coordonnées précises et véridiques ainsi qu'un numéro de téléphone ou une adresse e-mail permettant au Vendeur de le contacter.
  9. L'acceptation des dispositions du présent règlement intervient au moment de la passation de la commande.

    VENTE DE MARCHANDISES
  10. L'objet de la transaction est la vente de marchandises figurant dans l'offre présentée sur le site Internet www.teck-wrap.fr.
  11. Toutes les marchandises proposées sont neuves.

    CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON
  12. Les paiements sont gérés par Stripe.
  13. Tous les prix indiqués dans la boutique sont exprimés en euros et sont des prix nets pour les entreprises disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire. En cas d'absence de numéro de TVA intracommunautaire, la TVA sera facturé séparément aux clients avec un lien de paiement par carte bleue ou par virement. Si le client refuse de payer la TVA, la commande sera automatiquement annulée après 7 jours.
  14. Les paiements pour les marchandises acquises dans la boutique par le Client, ainsi que pour les frais de livraison et autres services, sont effectués à l'aide d'outils de paiement mis à disposition dans la boutique et selon les modalités définies par le Vendeur.
  15. Le Client dispose des options de paiement suivantes :
  • paiement par carte bancaire
  • Virement bancaires

    Le Client achète des marchandises et commande des services aux prix des marchandises et aux coûts de livraison équivalents en vigueur au moment de la commande.
  1. La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client.
  2. Les frais d'expédition sont à la charge du Client.

    EXÉCUTION DE LA COMMANDE
    Pour passer une commande, le Client doit :
    1.1. choisir les marchandises commandées ;
    1.2. Inscrire toutes les données nécessaires

  3. Le client peut renoncer à l'achat de marchandises achetées en magasin (résilier le contrat) sans donner de raison dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises, en envoyant une déclaration écrite de résiliation du contrat à l’adresse de la société. Le client est tenu de retourner la marchandise achetée, et emballé. Si jamais l’équipe de TeckWrap France estime que le colis renvoyé n’est pas dans un état neuf, le remboursement sera alors impossible. En cas de résiliation par le client sans donner de raison, les frais de retour ne sont pas à la charge du vendeur. Le produit retourné, accompagné du formulaire de retour et de la preuve d'achat, doit être renvoyé à l'adresse suivante : Teck Wrap, Heliotropów 29, 04-796 Varsovie, tél : +33 6 07 50 58 32.
  4. Le produit retourné doit être dans son état d'origine. Il ne doit en aucun cas être endommagé. Le non-respect de ces recommandations constitue une raison pour refuser le retour.
  5. Le formulaire de résiliation est disponible sur le site web de la boutique www.teck-wrap.fr et constitue une annexe à la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel de la République de Pologne de 2014, n° 827).
  6. Le client est responsable des frais de retour des produits en cas de résiliation du contrat ou de retour des marchandises. Les frais de retour sont équivalents à ceux du transporteur postal ou d'un autre transporteur choisi par le client.
  7. Le client est tenu de retourner les marchandises dans un délai de 14 jours à compter de la date de résiliation du contrat. Le respect de ce délai est considéré comme acquis dès que les marchandises ont été envoyées avant la fin de ce délai.


RÉCLAMATIONS

  1. Le vendeur est tenu de fournir des produits sans défauts. La responsabilité du vendeur envers le client est réglementée par la législation en vigueur, en particulier par le Code civil.
  2. Les réclamations sont traitées conformément à la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel de la République de Pologne de 2014, n° 827). Si l'emballage semble endommagé (par exemple s'il est abîmé ou coupé), le client peut refuser de recevoir la commande et signaler cet état au transporteur. Il doit obtenir une confirmation écrite de son refus lié à l'état de l'emballage. La boutique TECK WRAP ne peut être tenue responsable des événements imprévus sur lesquels elle n'a aucune influence et qui ont empêché ou rendu difficile l'exécution du contrat (incendie, inondation, etc.).
  3. Les réclamations doivent être envoyées par courrier électronique à l'adresse contact@teck-wrap.fr dès la constatation d'une non-conformité du produit avec le contrat. Dans le titre de l'e-mail, veuillez indiquer la mention « RÉCLAMATION » ainsi que le numéro de la commande, accompagné d'une description de la réclamation.
  4. En cas de réclamation justifiée et acceptée, les règles

définies par la législation en vigueur seront appliquées. À la demande du client et avec l'accord du vendeur, il est également possible de remplacer le produit réclamé par un autre produit disponible dans la boutique. Dans ce cas, si le prix du nouveau produit est supérieur au prix de celui retourné, le client devra payer la différence de prix. Si le prix du nouveau produit est inférieur au prix de celui retourné, la différence de prix sera remboursée au client. En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement sera effectué sur la carte utilisée pour le paiement.

  1. Les réclamations concernant la différence de couleur ou de teinte entre les produits commandés et ceux reçus en raison des paramètres d'affichage du client, en particulier la différence de couleurs et de teintes, ne constituent pas un motif de réclamation ou de retour de marchandise.
  1. La boutique rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du retour.
  2. Toutes les réclamations sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.

 

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

  1. Le responsable du traitement des données personnelles des clients est la société TeckWrap Europe sp. z o.o., dont le siège est situé à Varsovie, Heliotropów 29, 04-796 Varsovie, tél : +33 6 07 50 58 32, e-mail : charles@teck-wrap.fr. Les données personnelles sont collectées et traitées conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1997 sur la protection des données personnelles (Journal officiel de la République de Pologne de 2002, n° 101, position 926, modifiée).
  2. Les données personnelles ne sont pas divulguées à des tiers non liés à l'activité de la boutique TECK WRAP et sont utilisées uniquement pour la réalisation et le traitement des commandes des clients, ainsi que pour la publicité directe des services et des produits de l'administrateur des données. Les informations sur l'adresse de livraison, le numéro de téléphone de contact et l'adresse e-mail du client sont transmises aux prestataires de services de paiement électronique pour l'exécution des contrats ou aux prestataires de services de livraison pour la livraison des produits commandés.
  3. Les clients ont le droit de consulter leurs données personnelles, de les corriger, de les modifier, de les contrôler et de demander qu'elles ne soient plus utilisées.

 

INTERRUPTIONS TECHNIQUES

  1. Le vendeur n'est pas responsable de l'absence d'accès à la boutique en ligne due à des circonstances de force majeure.
  2. Le vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à la boutique en ligne pour des raisons de maintenance technique, de travaux de conservation ou d'amélioration de la fonctionnalité de la boutique. Le vendeur s'engage cependant à faire tout son possible pour que ces interruptions aient lieu la nuit et durent le moins longtemps possible.

 

MÉDIATION DE CONSOMMATION ET ACCÈS AUX PROCÉDURES EXTRA-JUDICIAIRES

  1. Des informations détaillées sur les moyens de résoudre les litiges hors des tribunaux et sur l'accès à ces procédures sont disponibles dans les locaux et sur les sites web des médiateurs du comté pour les consommateurs, des organisations sociales chargées de la protection des consommateurs, des inspecteurs régionaux de l'inspection commerciale ainsi que de l'Office de la protection de la concurrence et des consommateurs.
  2. Le client a le droit de saisir le tribunal de consommation permanent.
  3. Le client peut obtenir une assistance gratuite pour résoudre un litige en s'adressant au médiateur du comté pour les consommateurs ou à une organisation sociale chargée de la protection des consommateurs.

 

DISPOSITIONS FINALES

  1. Dans les cas non réglementés par ce règlement, les dispositions du code civil et de la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal officiel de la République de Pologne de 2014, n° 827) s'appliquent.
  2. La passation d'une commande implique l'acceptation de la conservation et du traitement des données personnelles contenues dans la commande conformément aux dispositions de la loi sur la protection des données personnelles.
  3. Toutes les photos des produits sont la propriété de la société TeckWrap Europe sp. z o.o. Elles sont utilisées uniquement à des fins informatives. Il est interdit de les supprimer, copier, éditer, diffuser, utiliser à des fins commerciales ou les présenter sur d'autres sites internet sans notre autorisation.